Login
Main menu

Conditions Générales

Conditions Générales de Douce Heure Services®

 

Il est convenu et arrêté ce qui suit:

La signature d'un contrat implique l'acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

1) Agrément
DOUCE HEURE Services est une société prestataire de services, spécialisée dans l'aide et le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie temporaire ou définitive, agréée par l'Etat sous le n° SAP 799 296 132.
2) Evalutation des besoins
DOUCE HEURE Services procède à l'évaluation des besoins au domicile du Bénéficiaire. Cette évaluation est gratuite et formalisée par une fiche d'évaluation des besoins.
Suite à cette évaluation, DOUCE HEURE Services établit une proposition de prestation contenant un devis, un document individuel de prise en charge ainsi que les présentes conditions générales de services.
Pour les situation d'urgence, DOUCE HEURE Services remet au Bénéficiaire un accord de mise en place. Cet accord ne se substitue pas au contrat de prestations mais permet au Bénéficiare d'obtenir des prestations en urgence dans l'attente d'un contrat de prestations.
3) Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment par l'ensemble des parties, moyennant un délai de prévenance de trente (30) jours, sauf cas de force majeur. Le non-respect du préavis par le Bénéficiaire entrainera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période.
4) Modalités d'intervention
Les interventions se dérouleront conformément au document individuel de prise en charge.
L'identité et les qualifications du ou des intervenants proposés sont communiqués avant la première prestation.
Les horaires, la fréquence et la durée des interventions sont déterminés avec la Bénéficiaire lors de l'évaluation des besoins et figurent sur le document individuel de prise en charge.
L'acceptation par le Bénéficiaire de ce document vaut engagement à respecter le planning ainsi établi.
Toute modification de planning devra être soumise à l'aval du responsable de secteur et fera l'objet d'un avenant au contrat.
En cas de modification ponctuelle, le Bénéficiaire s'engage à prévenir DOUCE HEURE Services dans les meilleurs délais et avant le début de la prestation.
En cas de non-exécution de la prestation du fait du Bénéficiaire, celui-ci est tenu de payer la prestation initialement convenue, sauf en cas de motifs légitimes.
En cas d'absence prolongée et prévue, le Bénéficiaire est tenu d'en informer DOUCE HEURE Services au minimum 8 jours avant son départ.
En cas d'absence de l'intervenant à domicile, DOUCE HEURE Services met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité des prestations. Il est toutefois convenu que la plage horaire d'intervention pourra être modifiée selon les disponibilités du service.
5) Suivi de la prestation
Le suivi des prestations est assuré par le responsable de secteur dont le nom et les coordonnées figurent sur la proposition d'intervention individualisée.
Le responsable de secteur effectue des visites de suivi au domicile du Bénéficiaire. Les dates de visite sont fixées en accord avec le Bénéficiaire. Le nombre de visites est au minimum d'une par an. Le coût des visites est compris dans le prix de la prestation.
Le Bénéficiaire peut contacter le responsable de secteur en cas de besoin ou en cas d'anomalie dans le travail de l'intervenant. DOUCE HEURE Services s'engage à répondre à toutes les réclamations exprimées par le Bénéficiaire ou sa famille qu'elles soient verbales ou écrites.
6) Modalités de remplacement
Lors des périodes de vacances, DOUCE HEURE Services informe le Bénéficiaire de l'absence temporaire de l'intervenant(e) et propose un remplacement.
En cas de maladie de l'intervenant(e), son remplacement est assuré dans les meilleurs délais.
Pour les Bénéficaires nécessitant une aide journalière, DOUCE HEURE Serviecs peut organiser l'intervention avec deux intervenant(e)s et veillera dans ce cas à la bonne coordination entre eux/elles.
7) Coordination des services
Afin de faciliter sa prise en charge, le Bénéficiaire précise les noms des personnes qui interviendront à son domicile.
Afin de faciliter les liaisons entre les différents intervenants, un cahier de liaison est déposé au domicile du Bénéficiaire.
8) Modalités financières
a. devis
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d'un mois à compter de sa date d'établissement.
Le Bénéficiaire est informé qu'à ce jour le tarif des prestations est de:
grille tarifaire
Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale.
Le devis a été accepté, signé par le Bénéficiaire ou son représentant légal et figure en annexe.
b. facturation
Le nombre d'heures facturées sera au minimum le nombre d'heures réellement exécutées et au maximum le nombre d'heures prévues au contrat, auxquelles s'ajoutent les heures supplémentaires demandées ponctuellement par le Bénéficiaire.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation.
En cas de modification, DOUCE HEURE Services s'engage à en informer le Bénéficiaire au moins un mois avant la date de prise d'effet.
A réception de la propositiond e la nouvelle tarification, le Bénéficiarie peut dans cette période d'un mois refuser cette augmentation et résilier immédiatement son contrat de prestation sans pénalités.
Dans tous les cas, le paiement des prestations déjà effectuée est dû par le Bénéficiaire.
c. règlement
Les factures sont éditées en début de mois pour le mois écoulé. Le règlement des sommes dues devra intervenir dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture.
En application de l'article L.441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement, même partiel, entraîera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours entraînera:
  • une majoration de la facture d'une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes dues avec un minimum de soixante-quinze euros (75€).
  • L'arrêt immédiat de la prestation et la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, l'ensemble des sommes dues par le Bénéficiaire deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable ni d'aucune formalité.
d. attestation fiscale
DOUCE HEURE Services s'engage à envoyer au Bénéficiaire dans les délais prescrit par la loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l'année précédente, qui servira d'attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt.
La délivrance de l'attestation fiscale se fera sous réserve du règlement complet et définitif de toutes les sommes dont le Bénéficiaire resterait redevable envers DOUCE HEURE Services.
9) Droit applicable
Les Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.
Les conflits nés de l'application des présentes Conditions Générales de Services sont, en l'absence de procédures amiables menées par la personne qualifiée visée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et de familles ou lorsque celles-ci ont échoué, portés devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif compétents.
10) Nos solliciation du personnel
Le Bénéficiaire ne peut embaucher pour son propre compte, de manière directe ou indirecte, un salarié de DOUCE HEURE Services. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture à la société.
En cas de non-respect de cette obligation, le Bénéficiaire verra sa responsabilité engagée et réparation lui sera demandée devant la juridiction compétente, sans préjudice du paiement à titre de clause pénale, d'une somme de 1 000€.
DOUCE HEURE Services rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
11) Responsabilités
DOUCE HEURE Services déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les salariés. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d'entretien fournis par le Bénéficiaire.
Le matériel ou les produits d'entretien nécessaires à la réalisationd e la prestation sont fournis par le Bénéficiaire qui s'engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
A défaut, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée. En cas de fourniture de matériel ou de produits inadaptés à la prestation demandée, DOUCE HEURE Services ne pourra garantir la bonne exécution de la prestation.
12) Informatique et liberté
DOUCE HEURE Services respecte la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (n°1757862v0 du 09 avril 2014) protège la confidentialité des données personnelles du Bénéficiaire et ne les communique pas à des tiers, sauf accord préalable de celui-ci.
Conformément, à la législation en vigueur, le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et le cas échéant, de modification, rectification, suppression et opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante:
DOUCE HEURE Services - 42 avenue Léon Gambetta - 92 120 Montrouge.
13) Confidentialité
DOUCE HEURE Services s'engage à ne divulguer aucune information, document, données ou concept concernant le Bénéficiaire, dont elle a eu connaissance à l'occasion du présent contrat.
Toutefois, DOUCE HEURE Services ne saut être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si DOUCE HEURE Services en a eu connaissance, ou les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.
14) Modification des CGV
DOUCE HEURE Services se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services.
Dans ce cas, DOUCE HEURE Services informera le Bénéficiaire des nouvelles conditions générales de services par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date de prise d'effet.
Dans cette période d'un mois, le Bénéficiaire peut à tout moment refuser les nouvelles Conditions Générales de Services et résilier immédiatement son contrat de prestations sans pénalité. La résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à DOUCE HEURE Services.
La continuité des prestations par le Bénéficiaire entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de vente.
15) Force Majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations prévues aux présentes conditions générales de services, si cette inexécution est due à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français.
16) Droit de rétractation
En cas de démarchage au domicile du Bénéficiaire, et conformément aux articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d'un délai de 7 jours francs pour se rétracter à compter de l'acceptation de l'offre de prestation de service, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Bénéficiaire peut utiliser pour ce faire, le formulaire ci-dessous.